Pourquoi créer une Holding?

Contexte : la constitution d’une holding vise à substituer aux associés ou actionnaires personnes physiques, existants ou futurs, de sociétés opérationnelles, un associé ou actionnaire personne morale. En d’autres termes, les titres des sociétés opérationnelles sont détenus par la holding qui est détenue par lesdites personnes physiques.

Une fois l’objectif de la holding défini, quelles sont les avantages à créer une holding ? Et quels sont également les limites ou inconvénients ? Enfin, comment dans le cas de sociétés existantes organiser la création d’une holding à moindre coût ?

Les avantages de la holding…..

Sur le plan opérationnel. Tel est le cas si vous avez créé plusieurs sociétés opérationnelles, avec sans lien avec entre elles.  La création de la holding favorise la redéfinition du rôle de chaque société au sein du groupe et la rationalisation des fonctions support. Ainsi ces dernières (ressources humaines, informatique), lorsqu’elles existent au niveau de chaque société peuvent être transférés et mutualisées au sein de la holding.

Ensuite, sur le plan financier et juridique, patromoniale notamment. Indépendamment de ce premier avantage, le schéma ci-dessus permet en principe de disposer d'un pouvoir de négociation accru vis-à-vis des banques. C’est la holding qui se charge de cette négociation au profit des sociétés filiales.  En offrant plus de cohérence organisationnelle et en conséquence plus de transparence, le groupe doit être en mesure d’obtenir un coût de financement légèrement inférieur à celui qu’obtiendraient les sociétés en négociant individuellement leurs crédits auprès des banques. La holding (et non les actionnaires ou associés personnes physiques) peut consentir des cautions aux filiales.   De même, cette transparence favorise l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires. Accessoirement, la holding évite à ces nouveaux associés de rentrer au niveau de chaque société, d’où une économie des frais juridiques et honoraires d’avocats.  Enfin et surtout la holding permet aux associés majoritaires de celle-ci de controler les sociétés opérationnelles avec des apports inférieurs à ceux qu'ils devraient effectuer s'ils détenaient ces dernières en direct. La création d'un holding est particulièrement recommandée pour éviter qu'au décès du dirigeant de la ou des sociétés opérationnelles, les héritiers ne soient tentés de céder les titres acquis par dévolution succesorale.  Et pour "vendre" à ces hértiers ce montage, l'entrepreneur pourra leur proposer un engagement collectif de conservation, permettant une exonération, lors dudit décès, des droits de succession sur 75% de la valeur des titres.

Toujours sur le plan financier mais également juridique, la holding est requise si vous souhaitez financer l’acquisition d’une société par emprunt. Plutôt que d'emprunter vous-même, créez une holding qui empruntera à votre place. Avantage : les dividendes et les dépenses (essentiellement les remboursements de mensualité) sont cantonnées dans une structure, la holding, qui offre une transparence certaine puisqu’elle doit établir un bilan et un compte de résultat une fois par an. Si vous acquérez la société-cible via un emprunt à titre personnel, rien ne vous oblige à cette transparence vis-à-vis du banquier sauf au moment où vous sollicitez cet emprunt. En conséquence, le banquier est conduit, toutes choses égales part ailleurs, à vous consentir un prêt plus important ou à un taux d’intérêt moins élevé. Ensuite, la création d’une holding permet de protéger votre patrimoine, puisque la responsabilité des associés ou actionnaires est limitée aux apports. Certes, le banquier vous demandera très certainement une caution personnelle mais tentez d’en réduire le montant ou la durée, en offrant des garanties aux banquiers (par exemple à limiter votre rémunération au niveau de la holding, à interdire à cette dernière de verser des dividendes sur la durée du prêt). Ainsi, vous êtes mieux protégés que si vous avez souscrit un emprunt à titre personnel en cas de faillite de la société-cible. Dans ce dernier cas, vous devrez rembourser sans exception l’intégralité du principal, des intérêts et des pénalités.

Enfin pour des raisons fiscales : la constitution d’une holding réduit les prélèvements fiscaux et accroit le free-cash-flow et par conséquent la capacité d’investissement du groupe. A cela plusieurs raisons:

Pour la holding

Tout d'abord, les dividendes versés par chaque filiale à la holding sont exonérés à 95%, ce qui représente un taux d’imposition effectif de 1.67% sur lesdits dividendes (5% x 33.33%). Par contraste, la perception des dividendes par une personne physique est soumise au taux marginal d’imposition et à la CSG/RDS (13.50%)  De même, la plus-value sur la cession des titres de la filiale,  réalisée au moins deux ans après leur acquisition est également soumise à une taxation effective de 1.67%. La même plus-value, si elle est réalisée par un particulier, subit une imposition globale de 37.50%  (24% d’impôt proportionnel, 13.50% de CSG/RDS).

Ensuite, la holding peut opter pour l’intégration fiscale, c’est-à-dire pour la compensation des bénéfices et des pertes fiscales enregistrées par la maison-mère et de la totalité des filiales contrôlées à plus de 95%. Les principaux avantages de ce dispositif sont, outre la compensation susmentionnée, l'absence totale d'imposition sur les distributions de dividendes (en l'absence d'intégration fiscale, elles restent soumises à une impositiobn effective de 1.67% cf. paragraphe précédent), la neutralisation fiscale de certaines opérations intra-groupe (abandons de créance, cession d'immobilisation).

L’intégration fiscale est généralement conseillée des lors que lesdites filiales sont censées ne pas être cédées à court terme,  notamment des lors que la filiale a été rachetée effet par emprunt bancaire contractée par la holding (cf. ci-dessus). Dans ce dernier cas, l’intégration fiscale maximise l’effet de levier. En effet la holding est en général  structurellement déficitaire sur le plan fiscal puisque ses charges sont constituées essentiellement des intérêts d'emprunt et que les dividendes perçus des filiales et les plus-values de cession des titres de ces filiales sont totalement exonérées d'IS.

Enfin, la création de la holding élargit l'assiette de taxation réduit (15% jusqu'à 38 120 € de résultat). Par exemple, si le nouveau groupe est constitué d'une holding et d'une filiale (autrefois détenue par des actiuonnaires personnes physiques), il bénéficie d'une taxation à taux réduit non seulement au niveau de la holding mais également de la filiale soit au total 38 120 € *2 =76 240 €. Mais cet avantage peut être neutralisé par la perte de ce taux réduit par les filiales détenues par la société apportée par la holding (cf. aprés, inconvénients, 2ème paragraphe).

La souscription en numéraire au capital d’une holding est neutre au niveau des réductions d’impôt (soit sur le revenu (IRPP), soit sur la Fortune (ISF). En d’autres termes, la souscription au niveau de la holding ne génère un avantage fiscal qu’à concurrence de la souscription du capital des filiales et ce avant la clôture de la holding. Résumons, la création d’une holding ne procure à ce niveau ni avantage ni inconvénient par rapport à une situation d’actionnaire direct.

Les inconvénients….

Sur le plan de la TVA. Si la holding n'a que pour seul revenu l'encaissement de dividendes, elle ne peut en pas en principe déduire la TVA ayant grévé l'ensemble des achats. Et si en plus, des salariés sont rémunérés par la holding, celle-ci doit payer  la taxe sur les salaires (10% du montant des rémunérations versées). Pour contourner cette difficulté, la solution est (i) d'y loger les dirigeants du groupe et d'en refacturer le coût aux filiales et  (ii) de créer un secteur financier et d'y affecter quu'une partie résiduelle des rémunérations. Ainsi, la société peut en principe se retrouver avec un prorata de déduction de TVA de 100%, c'est-à-dire qu'elle peut déduirre l'intégralité de la TVA sur ses achats. Corrélativement, elle est exonoérée en principe de taxe sur les salaires. Mais l'Administration fiscale considère pour sa part que les rémunérations des dirigeants doivent être affectées intégralement au secteur financier et par conséquent assujettis à  la taxe sur les salaires. Cependant dans un arrêt du 8 juin 2011, le Conseil d''Etat a censuré cette position de l'Administration. La juridiction suprême considère que la holding peut déterminer sous sa propre responsabilité la quote-part des rémunérations affectées d'une part au secteur financier et d'autre part au secteur assujetti à la TVA.   En résumé, il existe un risque léger pour la holding (i) ne pas pouvoir récupérer intégralement sur les achats et (ii) de payer la taxe sur les salaires, que celle-ci porte ou non sur les rémunérations des dirigeants.

La holding doit établir une comptabilité et dans la plupart des cas des comptes consolidés, même si la loi ne l’y oblige pas et nommer deux commissaires aux comptes chargés de certifier vos comptes consolidés.

Le second handicap fiscal susceptible d’empêcher la constitution d’un groupe peut être la suppression de la taxation au taux réduit. Les PME détenues par des personnes physiques ou détenues par des sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes physiques bénéficient du taux réduit d’IS (15%) dans la limite des 38 120 premiers € de bénéfice. Cette condition est remplie si la holding  détient en « râteau » les filiales. En revanche, en cas de détention de filiales en cascade, cette condition se sera plus remplie. Il en résulte alors pour chaque filiale détenue ainsi la perte d’un avantage fiscal maximal de 6 987 € (38 120 – (33.33%-15%).

….Et les mises en garde.

Le droit commercial comme le droit fiscal français, en dépit de l’intégration fiscale, ignore la plupart du temps la notion de groupe. En d’autres termes, ce n’est pas parce que la holding détient 95 voire 100% du capital qu’elle peut initier des opérations susceptibles de porter préjudice aux filiales ou qu’à l’inverse elle peut favoriser les filiales à son détriment. Tant sur le plan du droit fiscal que du droit fiscal, les opérations doivent toujours avoir une contrepartie économique, sous peine d’être qualifiés d’abus de biens sociaux sur le plan du droit commercial et d’acte anormal de gestion sur le plan fiscal. Dans ce dernier cas, la sanction est soit la non-déductibilité des charges soit la réintégration des produits non constatés en comptabilité (par exemple, réintégration d’intérêts en compte courant) et auxquels la holding ou la filiale a renoncés.

Et comment, en cas de sociétés existantes, créer une holding à moindre coût ?

Si  vous êtes associés ou les actionnaires des sociétés opérationnelles que vous souhaitez qu’elles soient désormais détenues par une société holding, vous avez le choix entre deux possibilités. En premier lieu, vous pouvez céder les participations à la société holding préalablement constituée. Avantage de cette solution : elle ne nécessite pas l’intervention d’un conseil (avocat en l’occurrence) Inconvénients ; le prix de cession est soumis en règle générale à un droit d’enregistrement de 3% ; la plus-value est taxable entre les mains des associés personnes physiques au taux de 37.50% (depuis le 1er octobre 2011), et il convient de demander l’accord des autres associés si les statuts de la société sur laquelle porte la cession de titre mentionnent une clause d’agrément des nouveaux associés. La réduction d'impôt au titre de l'IRPP et de l'ISF, dont vous avez bénéficié lors de la souscription, en numéraire, des titres apportés à la holding est reprise à concurrence des titres cédés.

En second lieu, vous pouvez opter pour un apport des titres des sociétés opérationnelles à votre holding. Avantages : l'imposition des plus-values dégagées à l'occasion de cet apport (dès lors que la société est soumise à l’IS) sont reportées au jour de la cession effective des titres de la holding, si la cession intervient dans un délai de 8 ans à compter de l'apport. La plus-value est alors calculée à partir du prix d’acquisition des titres à l’origine (et non de la valeur des titres au moment de l’apport). Passé ce délai de 8 ans, le sursis d'imposition se transforme en exonération totale. L’opération ne supporte qu’un droit d’enregistrement fixe maximal de 500 €.  La réduction d'impôt au titre de l'IRPP et de l'ISF, dont vous avez bénéficié lors de la souscription, en numéraire, des titres apportés à la holding n'est pas remise en cause.   Inconvénients : la société holding doit rédiger un traité d’apport (un tel apport est considéré comme un apport partiel d’actif au sens du Code de Commerce), et nommer un commissaire aux apports chargé d’apprécier la valeur des apports (en l’occurrence des titres apportés). Il faut compter (i) pour le traité d'apport à minima 4 500 € H.T. d'honoraires d'avocat et 2 000 € de droits d'enregistrement et de frais de publication (ii) pour le commissarat aux apports à minima 2 000 € H.T.  Par aillleurs, si la holding vient à céder les titres des societés opérationelles, il conviendra de démontrer que la cession obéit à des considérations économiques et non pas purement fiscales. En d'autres termes, l'opération ne doit pas avoir pour seul but d'éluder l'impôt. Le Conseil d'Etat considère  notamment que la condition économique est remplie dès lors que le produit de la cession des titres est réemployée à des activités profesionnelles.  Enfin, compte tenu des obligations en la matière, cette opération est plus lente à réaliser qu’une cession des titres, même soumise à agrément des associés.

En revanche, et quel que soit le contexte, il est déconseillé de cesser l’activité d’une société (que vous détenez personnellement) et la transférer dans une société détenue par la holding.  Agir de la sorte  constitue un abus de biens social sur le plan du droit des sociétés et un transfert occulte d’activité sur le plan fiscal. La société qui transfère les actifs s’expose alors à un redressement fiscal égal au montant de l’impôt éludé sur la plus-value de cession, majoré des pénalités pour manquement délibéré (40%).

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous accompagne dans la création, éventuelle de votre futur holding.

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