Entreprise Individuelle (EI) ou Société Quelle forme juridique choisir ?

Réponse : Il n’y a pas de réponse toute faite car nombreux sont les paramètres susceptibles d’influencer sur le choix de la structure juridique. Cependant, voici les principaux éléments à prendre en compte dans votre décision.

Evaluez le risque économique de votre nouvelle activité. Les principaux éléments susceptibles de peser sur ce risque sont l’importance des investissements de départ et en vitesse de croisière (barrières à l’entrée), le cout de l’arrêt de votre activité (barrières à la sortie), l’intensité de la compétition. De fait, l’industrie est plus risquée en moyenne que le secteur de services. Si, à l'aune de ces éléments, le risque de votre activité est élevé, mieux vaut créer une société. En cas d’échec, votre responsabilité est limitée à vos apports dans la société : en outre, une société contribue, sur le plan fiscal à faire baisser le risque économique : tout simplement  parce que le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés (IS)  (33,1/3%) est moins confiscatoire que celui du taux maximum de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (40%). En d'autres termes, dès que ce taux de 40%  dépasse celui de l'IS, vous pouvez autofinancer les investissements plus facilement en société qu’en entreprise individuelle (EI)

En EI, vous pouvez passer devant notaire pour rendre insaisissable votre résidence principale. Cependant, cette solution a un coût et ne concerne pas autres actifs de votre patrimoine privé. En résumé, cette dernière solution est moins sécurisante qu’une société.

Votre activité est-elle pérenne ? Si se mettre à son compte n’est qu’une transition vers un nouveau job salarié, optez pour l’entreprise individuelle. Ce sera moins couteux sur le plan administratif. Tant pour se faire inscrire que se faire radier en tant qu’entrepreneur individuel requiert de remplir un simple formulaire. Il n’en est pas de même pour une société car la constituer, la gérer, et la  dissoudre peut être couteux, que vous fassiez appel à un avocat ou non. Mais n’optez pas pour le portage salarial ! (cf. thématique "Portage salarial et EURL, êtes-vous sûr de faire le bon choix"?)

Avez-vous besoin du concours de partenaires (techniques ou financiers) pour mener à bien votre projet. Si ce dernier nécessite d’autres compétences que les vôtres et/ou que vous anticipez de lever des fonds, mieux vaut créer une société (SARL dans un premier temps). La mutualisation des ressources, opérationnelles et financières, ainsi que des résultats est très difficile à réaliser dans une entreprise individuelle.

Au moment de la création, les avantages sociaux sont-ils les mêmes selon que l’on crée une entreprise individuelle ou une société ? Les avantages s’appliquent aussi bien aux sociétés qu’aux entreprises individuelles. Tel est le cas du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), des Exonérations diverses en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) etc., et du bénéfice des dispositifs ACCRE et ARCE. Mais pour ces 2 derniers dispositifs, le choix de  l’entreprise individuelle vous pénalise du fait de la non-séparation juridique entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. En effet, vos revenus seront totalement soumis aux charges sociales s’ils dépassent 19 350 € pour 2010 (cf. thématique : chômeurs-créateurs d’entreprise: quelles sont les aides à votre disposition (ACCRE, ARCE)?. Alors qu’en société, vous pouvez moduler votre rémunération pour ne pas franchir ce seuil, ou encore mieux, ne pas percevoir de rémunération. Mais bien entendu, la contrepartie sera l’assujettissement l’impôt  des bénéfices réalisés par votre société.

Au moment de la création, les avantages fiscaux sont-ils les mêmes selon que l’on crée une entreprise individuelle ou une société ? Clairement l’avantage est à la société. En effet, la souscription du capital vous permet d’obtenir soit une réduction d’impôt soit de 25% sur votre Impôt sur le revenu, soit de 75% à valoir sur l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (mais pas les deux). Rien de tel en entreprise individuelle.

Au moment de la création d’une société, les coûts administratifs sont-ils plus importants en société qu’en entreprise individuelle. Pour la création de la société, vous aurez à débourser 370 € de frais, plus  900  €  honoraires  H.T.  si vous faites appel à un avocat (fortement recommandé).  En société, votre 1^er exercice social peut aller jusqu’à 24 mois moins 1 jour. En entreprise individuelle, vous déclarez votre résultat à la fin de chaque année civile. En d’autres termes, vous aurez une seule déclaration fiscale à établir si vous êtes en société alors que vous serez obligé d’en établir deux en entreprise individuelle. Enfin, en EI, vous devez adhérer à un centre de gestion agréé (compter 200 € H.T. par an)  pour éviter d’avoir vos revenus imposables majorés de 25%.  Bref, à ce niveau,  il n'est pas possible de privélégier systématiquement l'une des deux options puisque de nombreux paramètres entrent en ligne de compte (revenus notamment).

En vitesse de croisière, quels sont les avantages sur le plan social fiscal et fiscal, de chaque solution. Clairement la société est plus avantageuse à condition que vous soyez rémunéré en tant que gérant non salarié. En effet, votre rémunération en tant que gérant n’est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu qu’à concurrence de 90% de son montant. Et vous pouvez éventuellement arbitrer entre rémunération  et dividendes. Sur ce dernier point, ces derniers sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de CSG/RDS) à concurrence de 1 525 € par part (soit 3 050 € par couple pacsé ou marié). Rien de similaire en entreprise individuelle. Les autres aides fiscales (Crédit d’Impôt Recherche notamment) peuvent être obtenus tant en société qu’en entreprise individuelle.

Et sur le plan administratif, quelle est la solution la plus avantageuse en vitesse de croisière ? En fait, tout dépend de votre activité. Si elle est commerciale,  les obligations comptables sont presque les mêmes que celles d’une société. Vous êtes obligé de tenir une comptabilité d’engagement (cf. rubrique expertise-comptable) et de publier (dans certains cas) les comptes annuels. En revanche, si votre activité est non commerciale (activité de conseil notamment), ces obligations comptables sont allégées par rapport à une société.  Dans ce cas, vous  n’êtes tenu qu’à une comptabilité sur le mode dépenses/recettes. Vous n’avez pas à déposer de comptes au greffe du Tribunal de commerce.

Puis-je passer mon entreprise individuelle en société ? Oui  c’est tout à fait possible. Sur le plan administratif, le passage en société requiert l’intervention d’un commissaire aux apports et d’un avocat  (ce genre d''opération doit passer par un spécialiste du droit des sociétés) Vous devrez également vous acquitter frais de constitution d’une société (cf. ci-dessus). Sur le plan fiscal, vous bénéficiez d’un régime de report d’imposition au moment de la cession de votre société moyennant le respect de certaines conditions. Bref, l’opération à ce niveau n'engendre quasiment aucun surcoût. Enfin, sur le plan du droit de la sécurité sociale, vous n’avez aucun coût à supporter.

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés accompagne les créateurs d’entreprise pour leur permettre de trouver une solution adaptée à leurs besoins.

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