Crédit d'impôt recherche - CIR

Ce que vous devez savoir sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

• · Le CIR est une mesure fiscale qui permet aux entreprises d’obtenir un financement partiel de leurs travaux de R&D sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés
• Toute entreprise peut en bénéficier.
• Les dépenses éligibles au CIR sont les suivantes :

-  Les dotations aux amortissements des matériels affectés à la recherche,

-  Les salaires bruts et charges sociales  patronales des chercheurs (cadres et techniciens), comptés le double pour les jeunes docteurs sous certaines conditions,

-   Les dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à partir des dépenses de personnel,

-   Le coût des opérations de sous-traitance de recherche confiées à des organismes publics de recherche, à des experts scientifiques et des structures privées agrées par le Ministère de la recherche,

-  Les frais de protection intellectuelle (prise et maintenance de brevets),

-  Les frais de veille technologique assurée par les chercheurs.

Ces dépenses doivent être minorées des subventions encaissées.

Le CIR étant une mesure fiscale, il n’est soumis à aucun encadrement et n’entre pas dans le plafond des aides publiques.

Calcul du CIR 2010 (dépenses de R&D de l’année 2010, déclarées en 2011)

Jusqu’à l’année 2010 comprise, les frais de fonctionnement sont évalués forfaitairement à 75% des salaires et des charges sociales des chercheurs. Pour obtenir le CIR, on applique à l’ensemble des dépenses éligibles un taux de :

-         50% pour les entreprises qui bénéficient du CIR la 1^ère année,

-         40% la seconde année,

-         30% les années suivantes.

Calcul du CIR 2011 (dépenses de l’année 2011 déclarées en 2012)

A partir du 1^er janvier 2011, certaines règles changent pour le calcul du CIR :

-  Les frais de fonctionnement sur les dépenses de personnel sont réduits à 50% des salaires et des charges sociales des chercheurs,

- Les dotations aux amortissements bénéficient d’une majoration de 75% au titre des frais de fonctionnement,

- Les frais de prestations des cabinets conseils pour le montage du CIR sont déduits de l’assiette des dépenses éligibles s’ils sont fixés en proportion du montant du CIR  ou du montant qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € HT, soit 5% du total des dépenses HT minoré des subventions publiques,

- Les dépenses de recherche confiées à des organismes privés sont plafonnées à 3 fois le montant total des autres dépenses éligibles,

-  Réduction des taux pour la première année (40%) et pour la deuxième année (35%)

- Pérennisation du remboursement immédiat pour les PME au sens de l’Union européenne, avec obligation pour celles créées depuis moins de 2 ans de fournir les pièces justificatives attestant de la réalité des opérations de R&D.

Comment optimiser et sécuriser le CIR, en toute légalité.

Les entreprises souhaitant sécuriser leur CIR peuvent déposer une demande d’avis préalable auprès de l'Administration fiscale avant de débuter les opérations de recherche. Cette procédure est fortement recommandée.  L’avis constitue une prise de position de   l'Administration fiscale, mais celle-ci conserve toutefois le droit d'effectuer un contrôle sur la réalité et le quantum des dépenses éligibles.

Comment savoir si mon entreprise peut bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche ?

Pour cela, remplissez le questionnaire ci-dessous.

Puis-je cumuler le CIR avec le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)?

Oui, si la société remplit les trois conditions suivantes :   (i) être une PME au sens communautaire du terme, (ii) engager des dépenses de recherche et de développement  représentant au moins 15% des dépenses déductibles totales et (iii) avoir été créée depuis moins de 8 ans. En d’autres termes, toute entreprise bénéficiant du statut de JEI bénéficie systématiquement du CIR. En revanche, compte tenu des conditions propres au statut de JEI, l’inverse n’est pas toujours vrai.

Dans ce cas d’un cumul JEI/CIR, comment procède t-on au calcul du CIR ? Dans la mesure où le statut de JEI entraine l’exonération d’une partie des charges patronales sur les salaires des chercheurs, lesquelles rentrent en ligne pour le calcul du CIR, il convient tout d’abord de solliciter cette exonération de charges avant de calculer ledit CIR.

Comment calculer le CIR lorsque la société ne clôture pas en fin d’année civile ?

Le CIR se calcule toujours sur l’année civile quel que soit la date de clôture du bilan de l’entreprise. Toutefois, vous n’êtes pas tenu d’attendre le dépôt de la déclaration de résultats pour déposer la demande de CIR. En effet, elle peut être adressée pour les PME (cf. ci-dessous) dès le 2 janvier de l’année N+1, pour les CIR de l’année N, et ce afin d’en obtenir le remboursement immédiat.

En revanche, le dépôt de la demande ne doit pas être postérieur à la date-limite de dépôt de la déclaration de résultats. Passé ce délai, il convient d’en faire la réclamation selon les dispositions de l’article R-196-1 du Livre des Procédures Fiscales  (cf. ci-dessous).

Puis-je déposer une demande rectificative de crédit d’impôt recherche ?

Oui, selon les dispositions de l'article R 196-l du Livre des Procédures Fiscales, la réclamation peut être déposée au plus tard le 3l décembre de la 2^ème année suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue restituable. Ainsi, vous pouvez déposer jusqu’au 31 décembre 2011 une réclamation au titre d’un CIR de l’année 2008, lequel est devenue restituable à compter du 1^er janvier 2009.

Quand dois-je déposer au plus tard la demande de restitution du crédit d’impôt recherche?

La demande de remboursement doit être déposée au plus tard lors du dépôt de la liasse fiscale. Passé ce délai, vous devez déposer une réclamation en vertu des articles 196-1 et 2 du livre des procédures fiscales.  A l'instar d'une réclamation au titre d'une rectification (cf. ci-dessus),  cette réclamation pour dépôt tardif  peut être déposée au plus tard le 3l décembre de la 2^ème année suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue restituable.  En d autres termes, jusqu'à l'expiration de ce délai de 2 ans, vous ne perdez pas le droit à restitution. Simplement, il n'est pas accordé par l'Administration sur simple dépôt de la Déclaration 2069-A.

La filiale déficitaire sur le plan fiscal d'un groupe peut-elle demander le remboursement immédiat du CIR ?

Oui, si le groupe auquel appartient cette filiale répond à la définition Européenne de la PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ de chiffre d’affaires, ou total du bilan inférieur à 43 M€). Pour calculer ces seuils, il convient d’agréger ceux des sociétés dans lesquelles elle détient des  titres, selon les  critères suivants : En dessous de 25% de détention, aucune agrégation, entre 25 et 50%, agrégation proportionnelle au pourcentage de détention, au-dessus de 50%, prise en compte à 100%. Exemple, si la société M (quel que soit le pays dans laquelle elle se trouve) détient  42% de A et 58% de B, 15% de C,  l’agrégation des effectifs, du chiffre d’affaires, du bilan et du résultat sera de 100 % M, 42%A,   100% B, et 0% de C.

Les rémunérations et charges sociales des mandataires sociaux (gérants d'EURL, Présidents de SAS, etc.) peuvent-elles être éligilibles au CIR? Oui , absolument, dans des conditions à peu prés identiques à celles des salariés. Il faut notamment pouvoir justifier au moyens de feuilles de temps passés sur le ou les projets de recherche et de développement.

Faut-il présenter une demande de remboursement par projet de R&D? Non, la demande de remboursement est unique par année civile. Ainsi, il convient d'adresser 2 demandes de remboursement si l'unique projet de R&D d'une société se déroule sur 2 années civiles (1 pour chaque année).

Les dépenses d'une innovation peuvent-elles être considérées comme éligibles au CIR? Pas nécessairement, car il faut que l'innovation conduise à la dissipation d'une incertitude technique ou scientifique. Si l'innovation consiste à agréger des techniques existantes, alors les dépenses correspondantes ne pourront pas être éligibles au CIR.

Les dépenses exposées pour le developpement d'un procédé ayant fait l'objet d'un dépot de brevet peuvent-elles être considérées comme éligibles au CIR? Pas nécessairement. En effet, un brevet est accordé par l'INPI dès lors que  les conditions de nouvauté et d'application industrielle sont remplies. Mais cela ne signifie pas forcément que le brevet respecte les conditions d'inventité. Bref, le brevet ne nécessite pas forcément des travaux de R&D au sens fiscal du terme. Seules les dépenses conduisant à la disssipation d'une incertitude technique ou scientifique peuvent pris en compte (cf. paragraphe précédent).  Inversement, l'absence de brevet ne signifie pas nécessairement l'inexistence de dépenses de R&D.

Comment définir l'état de l'art? Il s'agit de tout le savoir-faire accessible à l'entreprise. En d'autres termes, celui-ci ne doit pas être confondu avec les propres carences, en terme de compétence, de l'entreprise. Les dépenses relatives aux travaux conduisant à combler ces carences ne peuvent pas éligibles au CIR. En revanche, les dépenses relatives au développement d'une technologie alternative à une déjà brevetée sont éligibles au CIR.

Notre cabinet vous assiste pour les prestations suivantes :

1. Mise en place des procédures pour obtenir un CIR sécurisé (dossier scientifique, dossier financier, dossier fiscal,…),
2. Montage du dossier de demande d’avis préalable (rescrit) si nécessaire,
3. Calcul du CIR,
4. Assistance en cas de demande  ou de contrôle par l’administration fiscale.

Notre organisation souple et légère s’appuie sur des experts et d’avocats fiscalistes ayant une forte expérience du CIR. Nous vous assurons une qualité de prestation comparable aux grands cabinets de conseil, tout en étant moins chers que ces derniers. Au cabinet Jean-Claude Armand et Associés, nous estimons que les avantages fiscaux doivent bénéficier avant tout aux entreprises et nous n’avons pas attendu les dispositions encadrant la rémunération des cabinets conseils à partir de 2011 pour tenir ce discours. Pour nous, c’est d’abord une question d’éthique !

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