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RéférencesCommissariat à la transformation
Ce que vous devez savoir sur le commissariat à la transformation
Un commissaire à la transformation est requis lorsqu'une société n’ayant pas de commissaire aux comptes adopte une autre forme juridique, quelle qu’elle soit (y compris sociétés de personnes) (Art. L 244-3 du Code de commerce).
Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près les tribunaux, soit à l’unanimité des associés (SARL), soit à défaut d’accord par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés.
La transformation n'est soumise à aucune condition d'existence pour être valable juridiquement.
Le commissaire à la transformation a une double mission
- Vérifier la valeur biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code),
- Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2),
En cas de transformation d’une SARL en société d’une autre forme, la commissaire à la transformation doit en plus rédiger un rapport sur la situation de
Toute transformation, effectuée en violation des règles susmentionnées, est nulle.
Les honoraires à la charge de la société sont négociés librement entre la société et le commissaire à la transformation.
... Et les questions que vous devez vous poser lorsque la nomination d’un commissaire à la transformation doit être envisagée.
Le commissaire à la transformation peut-il être l'expert-comptable de la société? Non, car le commissaire à la transformation est alors juge et partie. Partie pour élaborer les comptes. Juge pour les vérifier et évaluer les apports.
Comment choisir votre commissaire à la transformation si vous êtes en SARL ? Choisissez-en un d’un commun accord avec tous vos coassociés. Vous pouvez ainsi négocier les honoraires avant la nomination du commissaire à la transformation. De plus, cela assure une bonne exécution technique et relationnelle de la mission. Autant de conditions que la nomination du commissaire à la transformation par le tribunal ne garantit pas. Sans compter qu’il faut compter au minimum 10 jours calendaires entre le dépôt de la requête et la nomination effective du commissaire à la transformation.
Lorsque la société a déjà un commissaire aux comptes, doit-elle nommer un commissaire à la transformation ? Non, ce n’est pas nécessaire car la mission de commissariat à la transformation est assurée par le commissaire aux comptes.