Fiscalité des entreprises

Ce que vous devez savoir sur les obligations fiscales

En matière d’impôts sur les bénéfices, pour toutes les entreprises (personnes physiques commerçants, sociétés commerciales, personnes physiques non commerçantes relevant des régimes réels d’imposition, (avocats, médecins, etc.)) et certaines associations, le résultat fiscal est calculé en rajoutant au résultat comptable, des charges non déductibles et en déduisant des revenus non imposables (tel que le crédit d'impôt recherche (CIR)). Les auto-entrepreneurs (qui ne relèvent pas des régimes réels d’imposition) échappent à cette règle puisque leurs bénéfices représentent un pourcentage du chiffre d’affaires. Les résultats sont déclarés en principe toutes les 12 mois, et toujours sur l’année civile pour les entreprises individuelles.

Pour les entités soumises à l’impôt sur les sociétés (sociétés et certaines associations), le résultat sus-déterminé est assujetti en principe au taux de 33.33%. Par exception, le résultat est assujetti au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € pour les TPE-PME et ce sous certaines conditions. Sauf la première année, l’impôt sur les sociétés est versé à titre provisionnel, puis soldé au moment du dépôt de la déclaration de résultats. Pour les personnes physiques, le résultat est taxé entre leurs mains directement à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie dont ils relèvent (BIC ou BNC). Sous certaines conditions certaines entreprises nouvelles (Jeune entreprise Innovante (J.E.I.)) peuvent bénéficier d’une exonération ou d’une taxation réduite de leurs résultats.

Pour les entreprises commerciales (personnes physiques commerçants, sociétés) et certaines associations, le résultat comptable est calculé selon les principes du Code de Commerce. Pour les personnes physiques non commerçantes relevant des régimes réels d’imposition (avocats, médecins, notaires), le résultat est l’excédent des recettes sur les dépenses et les dotations aux amortissements. Elles ne sont donc pas obligées de tenir une comptabilité à partie double pour calculer cet excédent. Cependant, en pratique, pour bénéficier des avantages fiscaux (Centres de Gestion Agréés), la tenue d’une comptabilité (en partie double) est requise.

En matière de TVA, toutes les recettes sont en principes assujetties à la TVA. Echappent à ce principe les dividendes et la plupart des opérations financières. Les recettes réalisées à l’exportation ne sont pas soumises à la TVA française (sauf cas particuliers (TVA intracommunautaire) notamment). Le taux normal de TVA est de 19.60%. Par exception, le taux de 5.5% est applicable sur la quasi-totalité bien et prestations dits de première nécessité (alimentation, culture notamment). Pour les marchandises, la TVA est toujours exigible (payable au Trésor) lors de la livraison. Pour les prestations de services, elle est exigible lors de l’encaissement des créances. Par dérogation, l’entreprise peut opter pour l’exigibilité de la TVA sur les facturations (ou débits). En principe, la TVA est payée mensuellement. Par exception, les entreprises réalisant moins de 230 K€ (prestations de services) ou 763 K€ (ventes de biens) peuvent payer la TVA trimestriellement. Pour cela, elles doivent opter soit pour le régime simplifié d’imposition (RSI), soit pour le mini-réel .Pour le RSI, la société verse, au titre d’année, 4 acomptes trimestrielles et verse le solde le 29 avril de l’année suivante. Pour le mini-réel, les entreprises payent la TVA sur la base du chiffre d’affaires réalisé trimestriellement.

Les questions à vous poser en matière de fiscalité

Quel est le statut fiscal le plus avantageux. Faut-il toujours recourir à une société de capitaux (EURL, SARL, SA.) lorsqu’on veut devenir son propre patron? Pas si sûr… Car c’est oublier les avantages du statut d’entrepreneur individuel, ou d’auto-entrepreneur (cf. création d'entreprise)

 Quel régime d’imposition pour les résultats? Pour la déclaration de vos revenus professionnels (en tant que personne physique ou de votre société), optez si possible pour le régime simplifié d’imposition. Cela signifie un peu de moins de travail pour l’expert-comptable.

 Pour la TVA ? Préférer le mini-réel au réel simplifié. Par rapport au droit commun (paiement mensuel de la TVA), ces deux régimes réduisent votre besoin en fonds de roulement (BFR). En revanche, lorsqu’elles ont adopté le réel simplifié les entreprises sont conduites dans la pratique à remplacer les acomptes par la TVA réellement due. En d’autres termes, il oblige les entreprises à établir 5 déclarations (pendant l’année, une le 29 avril de l’année suivante), contre 4 pour le mini-réel, sans permettre, par rapport à dernier, d’optimiser la trésorerie.

Notre cabinet vous propose les prestations fiscales suivantes:

• Préparation des déclarations fiscales
• Optimisation fiscale professionnelle et personnelle
• Audit et évaluation de risques fiscaux
• Intégration fiscale
• Fiscalité de l'innovation (CIR, JEI, etc.)

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