Comités d'entreprise

Les questions que vous devez vous poser quand vous vous recherchez un expert-comptable pour votre comité d'entreprise.

Le recours par le  comité d’entreprise à un expert-comptable est une prérogative prévue par le Code du Travail. En d’autres termes, la société n’a absolument aucun moyen de s’opposer à l’intervention d’un expert-comptable.

 Le comité d’entreprise peut missionner un expert-comptable dans les cas suivants :  

• Assistance à l’examen des comptes annuels que le chef d’entreprise est tenu de présenter aux élus, 1 fois par exercice (Art. L 434 § 9 du Code du Travail),
• Assistance à l’examen des comptes prévisionnels que le chef d’entreprise de plus de 120 salariés est tenu de présenter aux élus, 2 fois par exercice, 1 pour l’établissement, 1 pour la révision des comptes prévisionnels (Art. L 434 § 13 du Code du Travail),
• Assistance à lors de la mise en œuvre d’un plan de licenciement économique et plan de sauvegarde de l’emploi,
• Assistance à lors du lancement de la procédure d’alerte, 1 fois par an, ( Art L 432-5 du Code du Travail),
• Assistance pour tout projet de mutation technologique susceptible d’avoir des conséquences sur l’emploi et les rémunérations (Art L 432-2) (entreprises < 300 salariés).

Le budget d’intervention dans les cas susmentionnés est toujours à la charge de l’entreprise et jamais à celle du comité d’entreprise.  Le budget d’honoraires est librement négocié par l’expert-comptable et la société, après avis du comité d’entreprise sur l’étendue des travaux à réaliser.   En revanche, le budget de tenue des comptes du comité d’entreprise par un expert-comptable est toujours à la charge du comité d’entreprise.

Le rôle de l’expert-comptable est notamment de permettre au comité d’entreprise d’exercer réellement un contre-pouvoir aux décisions de la direction. En effet, l’expert-comptable présente aux membres du comité d’entreprise une  grille de lecture des comptes et des décisions majeures,  différente non seulement de celle de l’employeur, mais également de celle des organisations syndicales. Dès lors,  ils peuvent dégager un consensus approprié face à la direction, bref, arriver en session avec « les questions qui fâchent » cette dernière. Accessoirement, ils acquièrent collectivement un socle de compétences dans les domaines économique, financier et social.

Pour accomplir sa mission, le comité d’entreprise a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Comme tout professionnel et comme les membres du comité  d’entreprise, il est tenu au devoir de secret et de discrétion (articles L 432-7 et 434.6). Pratiquement, cela signifie qu’il ne peut communiquer aux membres du comité d’entreprise les informations sensibles et confidentielles.

...et quelques conseils….                      

Comment choisir votre expert-comptable pour de telles missions ? En premier lieu, assurez-vous qu’il ait de bonnes compétences dans l’analyse des chiffres. Si l’expert se contente de paraphraser les comptes, (par exemple les chiffre d’affaires augmente de XXXX, soit une hausse de x% ..), quelle est sa valeur ajoutée pour les membres du comité d’entreprise ? Ensuite, il doit avoir une sensibilité aux problématiques sociales des entreprises. Enfin, il ne doit pas être inféodé à un syndicat. Car alors,  grande est la tentation de donner raison aux membres du comité syndiqués qui l’ont mandatés.   

 Comment le rapport de l’expert-comptable doit-il être présenté ? Il n’existe aucune norme de travail pour ces missions. L’expert structure le rapport comme bon lui semble. Pour une mission d’assistance à l’examen des comptes, il doit comporter les parties suivantes : rappel de la mission et de son contexte, examen de l’activité, de la situation financière de la société, des données sociales et enfin réponses aux questions posées par le comité.

Sur la forme, comment doit-il être présenté ? Il est fortement conseillé, dans la mesure du possible, d’utiliser des schémas et images pour faire passer les messages. En fait, suggérer à votre expert-comptable de présenter le rapport comme un support de discussion. C’est bien plus efficace en termes de communication que de longues phrases.

Notre cabinet assiste le comité d’entreprise dans toutes les missions prévues par le Code du Travail (notamment examen des comptes annuels).  Nous nous faisons assister le cas échéant par des conseillers en ressources humaines.

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