Toutes les fiches conseils de Jean-Claude Armand et Associés en Audit – Experts comptables Paris 2

Cession d’actions : Attention aux risques post-cession

En résumé quels sont les risques liés postérieurs à une cession d actions ?

Contexte : La cession d actions d’une société-cible nécessite d’être entourée de nombreuses précautions, si tant les cédants que  les cessionnaires souhaitent éviter que celle-ci ne tourne au cauchemar : voici quelques règles à respecter, dans les généralités d’une part et dans les aspects techniques d’autre part.

Quelles sont les mesures à prendre en général dans le cadre d’une cession d actions

Sur le plan général, entourez-vous de spécialistes : en clair, faites-vous assister non seulement par un avocat en droit des affaires mais également par un expert-comptable. L’expérience prouve que la seule présence d’un avocat dans une cession d actions n’est pas suffisante, car ce dernier ne maitrise qu’imparfaitement les aspects comptables et financiers des clauses de cession d’actions.

Ensuite, demandez l’insertion d’une procédure arbitrale pour l’instruction de tout litige postérieure à la cession d actions. Par cette clause, en cas de litige chaque partie nomme un arbitre, à charge pour chaque arbitre de nommer une tierce personne, laquelle présidera le tribunal arbitral. Cette clause présente le double avantage  (i) de la rapidité par rapport aux juridictions de droit commun et (ii) et de son caractère confidentiel. Et contrairement à une idée reçue, son coût n’est pas supérieur à celui d’une procédure devant une juridiction de droit commun car elle peut épargner jusqu’à 10 ans de procédure !

Enfin, éviter, dans la mesure du possible,  les clauses de complément de prix. Elles sont souvent de nature à susciter des conflits entre cédants et cessionnaires.

Si vous ne pouvez pas éviter la clause de complément de prix, déterminez-en avec le co-contractant de façon extrêmement précise les modalités de calcul. Tout d’abord, précisez le référentiel comptable utilisé (PCG, IFRS, etc.). En d’autres termes, bannir les termes d’EBIT ou EBITDA si’ils ne sont pas utilisés pour l’établissement des comptes de référence aux calculs de ladite clause. Ensuite, pensez à neutraliser tout changement de méthodes comptables, pour quel que motif que ce soit, (quoi de plus facile par exemple de retirer certains frais pour minorer les stocks et ainsi le résultat). Enfin, si le chiffre servant de base au calcul du complément de prix ne peut être obtenu à partir de la lecture du compte de résultat annuel, déterminez de façon exhaustive les éléments rentrant dans son calcul.

Si vous êtes cédant….

En ce qui concerne la garantie de passif et d’actif, faites-la assortir, d’une caution bancaire, activable à première demande. A défaut de pouvoir obtenir une telle caution, demandez un crédit-vendeur. L’expérience montre que l’absence de garantie financière réduit considérablement la portée d’une clause de garantie de passif et d’actif.  La caution bancaire est la meilleure « assurance » contre une mauvaise foi potentielle du cessionnaire.

Pour la clause de complément de prix, limitez la période au cours de laquelle la vérification du complément de prix est possible. Par exemple, prévoyez que l’audit des comptes (cf. audit de cession) servant à son calcul devra se faire sous un délai maximum de X 6 mois   à compter de (i) la mission à disposition par lettre recommandée de ces derniers au cédant ou (ii)  de la cession d actions proprement dite.

Et si vous êtes cessionnaire…..

Pendant la période postérieure à la cession d actions, où les clauses de garantie de passif et d’actif et de complément de prix restent applicables, ne procédez à ni à un changement d’exercice comptable, ni à une fusion/absorption ou scission bref à tout changement de périmètre comptable. Sinon, vous supprimez la possibilité pour le cédant de pouvoir vérifier avec exactitude l’application ou non de ces clauses.  En conséquence, le cédant peut se prévaloir d’un préjudice  (consécutif à cette impossibilité de pouvoir vérifier l’application des clauses) susceptible de vous conduire à indemniser le cédant. En résumé, vous pouvez être condamné à payer une indemnité que vous n’aurez certainement pas versée en l’absence des modifications susmentionnées.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous assiste notamment dans les travaux suivants :

  • Détermination des clauses de complément de prix
  • Calcul des compléments de prix
  • Mise en jeu des clauses de garanties d’actif et de passif

Nous travaillons, le cas échéant, en étroite collaboration avec des avocats spécialisés dans les opérations de haut de bilan.

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Commissaire aux apports : ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir sur le commissaire aux apports

Lorsque des associés, existants ou futurs d’une société veulent faire à cette dernière des apports autrement qu’en numéraire, elle doit nommer un commissaire aux apports (CAA). Par exception, les associés d’une SARL  peuvent se passer d’un CAA si les 3 conditions suivantes sont réunies –  l’apport doit avoir lieu à la constitution,  ne dépasser ni 30 000 €, ni la moitié du capital social de la société bénéficiaire des apports ; en second lieu , les actionnaires d’une SAS ou d’une SA ne sont pas tenus de recourir à un commissaire aux apports dans les 2 situations suivantes : ces derniers sont constitués de valeurs mobilières négociées  (VMP) sur un marché réglementé; ils portent sur des actifs autres que des VMP qui ont été évalués 6 mois au plus avant la réalisation effective du nouvel apport (Cas de « réapport »).

Le tableau suivant permet de résumer les propos ci-avant :

Commissaire aux apports

Commissariat aux apports – ce que vous devez savoir

Les commissaires aux apports sont choisis sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près les tribunaux. Dans les SARL SAS et SA, ils sont nommés à l’unanimité des associés, à défaut par le président du tribunal de commerce, sur requête d’un des associés. Le commissaire aux apports ne peut être ni le commissaire aux comptes.

Le CAA est chargé d’évaluer les apports. Il vérifie que l’actif net apporté est au moins égal au montant du capital social émis en représentation de ces apports. Il peut se faire assister d’un ou plusieurs experts de son choix.

Lorsque les apports sont réalisés dans le cadre d’une fusion avec une autre société, il est également nommé un commissaire à la fusion, chargé de vérifier la parité d’échange. En principe, le commissaire aux apports est également le commissaire à la fusion.

Les honoraires à la charge de la société sont négociés librement entre la société et le commissaire aux apports et/ou à la fusion.

Les questions que vous devez vous poser lorsque la nomination d’un commissaire aux apports doit être envisagée

Comment choisir votre CAA si vous êtes en SARL ou SAS ?

Choisissez en un avec tous vos coassociés d’un commun accord. Vous pouvez ainsi négocier les honoraires avant la nomination du commissaire aux apports. De plus, cela assure une bonne exécution technique et relationnelle de la mission. Autant de conditions que la nomination du commissaire aux apports par le tribunal ne garantit pas. Sans compter qu’il faut compter au minimum 10 jours calendaires entre le dépôt de la requête et la nomination effective du commissaire aux apports.

Comment choisir votre CAA si les actionnaires  (SA ou SAS)  ou les associés ne peuvent se mettre d’accord ?

Pour cela, suggérez le nom d’un commissaire aux apports dans la requête déposée au Tribunal de commerce. Mais bien entendu, le président du Tribunal n’est pas du tout obligé de suivre votre avis.

Dois-je nommer un commissaire aux apports et à la fusion dans le cas où la société absorbée détient 100% de la société absorbante ?

Le commissaire aux apports est toujours obligatoire. En revanche, celle d’un commissaire à la fusion n’est pas nécessaire dans cette situation.

Le CAA peut il être l’expert-comptable de la société ?

Non, car il ne peut être à la fois juge et partie.

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Transformation SARL en SAS : avantages et inconvénients

Transformation SARL en SAS : en résumé

De nombreuses EURL-SARL veulent procéder à une transformation SARL en  SAS en SASU voire en SA, sans forcément connaitre tous les avantages et inconvénients non seulement du statut actuel mais également futur : voici quelques repères pour vous éclairer dans votre décision.

Dois-je procéder à cette transformation SARL en SAS  à l’occasion de l’entrée d’un ou de plusieurs investisseurs

 Non seulement c’est souhaitable mais en plus cela est une condition posée par les investisseurs. A cela une raison : l’EURL/SARL est une structure juridique inappropriée en cas de dissociation entre propriété et managériat. En conséquence, les investisseurs ne peuvent pas au quotidien influencer les décisions des fondateurs. En effet, le seul gérant est habilité à prendre des décisions (courantes du moins). En d’autres termes, les formes collégiales de prise de décision (Directoire, conseil d’administration) n’y sont pas autorisées.  Ensuite, les clauses de relution dilution prévues dans les pactes d’actionnaires sont très difficilement applicables dans une SARL.  Le droit commercial n’autorise qu’une seule forme de titre pour la SARL l’EURL, la part sociale. L’équivalent des  absa, et autres formes de partage de valeur ajoutée au niveau propriété, applicables aux SAS et SA, n’existe pas dans les SARL.    Les émissions gratuites de parts sociales ne peuvent profiter qu’aux porteurs de parts actuels.

Cette transformation SARL en SAS ou SA  est-elle nécessaire si ma société souhaite émettre des instruments permettant d’accéder au capital ?

 Oui,  en raison du postulat selon lequel les propriétaires sont également les managers des SARL (et vice-versa), il n’est pas possible pour une SARL/EURL d’émettre des titres autres que des parts sociales. En conséquence, il est interdit aux SARLs  d’émettre  des stock- options tels que bons de parts de créateurs d’entreprise (BPCE), ni de mettre en place un plan d’épargne entreprise.

Ai-je intérêt de procéder à une transformation SARL en SAS ou SA parce que les charges sociales sont plus faibles.

Si c’est l’unique raison, la réponse est négative.  En cas de transformation de la SARL en SAS, vous passez du régime des indépendants au régime général. En clair, vous cotisez à toutes les caisses comme n’importe quel salarié, à l’exception de celle d’assurance chômage. Ainsi, pour un coût de 100, votre disponible (c’est-à-dire votre rémunération après déduction de l’ensemble des charges sociales) est de 63 (68 avant le 1er janvier 2013) si vous êtes gérant d’une SARL-EURL, 56 si vous êtes président d’une SAS ou d’une SA.

Certes, vous avez plus de droits en conséquence (indemnités journalières de maladie) que si vous restez TNS. Mais cet écart de couverture ne présente d’intérêt que si vous avez personnellement une mauvaise santé. Dans le régime TNS, le régime complémentaire de prévoyance « Loi-Madelin » étant une assurance privée, avoir un bon dossier médical permet généralement de reconstituer le découvert de garantie à un cout modéré. En général, à garantie équivalente régime général/régime des TNS, les cotisations d’assurance maladie –obligatoire et facultative- sont légèrement inférieures dans le régime du TNS que dans le régime général. Quant à la retraite, le régime de retraite complémentaire loi Madelin, permet dans la plupart des cas de garantir une meilleure retraite qu’un régime par répartition.

Dernier point, inutile d’espérer se « rattraper » par les dividendes. En clair, avoir une petite rémunération en tant que président et  « vous verser massivement des dividendes » seront plus confiscatoires que vous rémunérer uniquement en tant que gérant TNS. A cela deux raisons : pour un gérant TNS, le « tout dividende » était déjà largement plus confiscatoire, tous prélèvements sociaux et fiscaux confondus, que la rémunération avant le 1er janvier 2013 (cf. http://www.jcarmand.com/thematiques/gerants-majoritaires-de-sarl-et-eurl-comment-optimiser-votre-remuneration.htm. Et depuis cette date, les augmentations de prélèvements sur les TNS, si l’on exclut ceux au titre des dividendes, n’ont pas eu pour conséquence d’inverser ce constat. En résumé, le régime du TNS reste toujours intéressant après le 1er janvier 2013.

Procéder à une transformation SARL en SAS ou en SASU m’oblige-t-il à nommer un commissaire aux comptes ? 

Les seuils au-delà desquels la SAS doit nommer un CAC sont moins élevés que ceux requis pour la SARL. De plus, la composition du capital social peut conduire une SA à nommer un CAC et indépendamment des seuils susmentionnés. En synthèse,  procéder à une transformation SARL  en SAS ou SASU peut vous obliger un nommer un CAC.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans :

  • Le choix votre structure juridique
  • La transformation de votre SARL ou EURL en SAS ou SASU

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Commissaire à la transformation : ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir sur le commissariat à la transformation

Un commissaire à la transformation est requis lorsqu’une société n’ayant pas de commissaire aux comptes adopte une autre forme juridique, quelle qu’elle soit (y compris sociétés de personnes)  (Art. L 244-3 du Code de commerce).

Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près les tribunaux, soit à l’unanimité des associés  (SARL), soit à défaut d’accord par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés.

La transformation n’est soumise à aucune condition d’existence pour être valable juridiquement.

Le commissaire à la transformation a une double mission

  • Vérifier la valeur  biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code),
  • Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2),

En cas de transformation d’une SARL en société d’une autre forme, la commissaire à la transformation doit en plus rédiger un rapport sur la situation de la société. En pratique , il vérifie que la société respecte les grands équilibres financiers et que sa continuité d’exploitation n’est pas compromise. Dans ce cas, il  établit un rapport unique.

Toute transformation, effectuée en violation des règles susmentionnées, est nulle.

Les honoraires à la charge de la société sont négociés librement entre la société et le commissaire à la transformation.

Les questions que vous devez vous poser lorsque la nomination d’un commissaire à la transformation doit être envisagée

Le commissaire à la transformation peut-il être l’expert-comptable de la société ?

Non, car le commissaire à la transformation est alors juge et partie. Partie pour élaborer les comptes. Juge pour les vérifier et évaluer les apports.

Comment choisir votre  commissaire à la transformation si vous êtes en SARL ?

Choisissez-en un d’un commun accord avec tous vos coassociés. Vous pouvez ainsi négocier les honoraires avant la nomination du commissaire à la transformation. De plus, cela assure une bonne exécution technique et relationnelle de la mission. Autant de conditions que la nomination du commissaire à la transformation par le tribunal ne garantit pas. Sans compter qu’il faut compter au minimum 10 jours calendaires entre le dépôt de la requête et la nomination effective du commissaire à la transformation.

Lorsque la société a déjà un commissaire aux comptes, est-il tenu d’exécuter cette mission de commissariat à la transformation ?

Non, ce n’est plus nécessaire depuis la loi Sapin II (Article L.224-3 du code de commerce).

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Commissaire aux comptes : ce qu’il faut savoir

Ce que vous devez savoir sur le commissariat aux comptes

Toutes les Sociétés anonymes (SA) doivent nommer un commissaire aux comptes (CAC). Les SAS doivent nommer un CAC (i) si elles dépassent deux des trois critères (plus de 20 salariés, chiffre d’affaires > à 2 millions d’euros, total de bilan > 1 million d’euros) ou (ii) si elles contrôlent une ou plusieurs sociétés de façon conjointe ou exclusive ou si elles sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés de façon conjointe ou exclusive.  En dessous de  20% ce contrôle est rarement présumé, au dessus de 40%, systématiquement présumé. Les SARL, et SCS doivent nommer un CAC si elles si elles dépassent deux des trois critères (plus de 50 salariés, chiffre d’affaires > à 3.1 millions d’euros, total de bilan > 1.55 Million d’euros). Les sociétés établissant des comptes consolidés et/ou cotés en bourse doivent nommer deux commissaires aux comptesLes sociétés  doivent nommer un CAC titulaire et un suppléant, qui remplace le titulaire en cas de révocation ou de démission pour juste motif.

A compter du 1er janvier 2016, les comités d’entreprise dont les seuils suivants remplissent à la fin de l’année précédente au moins 2 des 3 critères fixés pour les associations :

  • Nombre de salariés en équivalent temps plein : 50
  • Pieds de Bilan : 1,55 Millions d’Euros
  • Ressources : 3,1 Millions d’Euros,

devront également nommer un commissaire aux comptes.

A la constitution d’une société, les commissaires aux comptes (CAC) sont nommés dans les statuts, pendant la vie sociale par l’AGO des actionnaires, toujours  pour une durée de 6 ans. Ils ne peuvent pas être les experts-comptables de la société. En cours de mandat, ils peuvent être révoqués pour juste motifs, notamment en cas d’inexécution de la mission.

La principale mission du commissaire aux comptes est de certifier que les comptes annuels, qu’ils soient individuels ou consolidés, sont réguliers et sincères.  En outre, ils peuvent être conduits à effectuer des examens limités sur les comptes établis en cours d’année (cas des filiales de groupes cotées en bourse) ou encore réaliser des diligences ponctuelles (lors d’augmentations de capital ou de la transformation de la société)

Toutes les missions du Commissaire aux comptes (CAC) doivent respecter des normes professionnelles. Ainsi, une mission de certification comprend obligatoirement une prise de connaissance de l’entreprise, une évaluation des risques économiques inhérents à cette dernière,  une évaluation de son contrôle interne, destinée à neutraliser ces risques, des vérifications analytiques (comparaison N/N-1 des achats par exemple) et des vérifications directes (appelées également vérification sur pièces).

Les CAC sont rémunérés par l’entité, notamment la société qui les nomme. Le nombre d’heures par les CAC à effectuer pour une mission révision légale des comptes est fixé par barème lequel comprend le total des produits d’exploitation, des produits financiers et du bilan. En revanche, le taux horaire est négocié librement entre le CAC et son client.

Dans le cadre de chaque certification, les CAC doivent adresser à leurs clients une lettre de mission (en fait un devis) détaillant les travaux réalisés et le budget d’honoraires correspondant.

Les questions que vous devez vous poser lorsque la nomination d’un CAC doit être envisagée

Comment choisir mon commissaire aux comptes titulaire ?

La relation entre celui-ci et vous-même doit être de confiance.  En conséquence, avant de le nommer, rencontrez le et assurez vous qu’il vous comprend et inversement, et qu’il comprend aussi l’activité de votre société. Pour cela, il n’est pas indispensable qu’il connaisse le secteur d’activité de votre société. Et profitez de la rencontre pour lui demander un devis.

Est-il nécessaire que le commissaire aux comptes soit à proximité de la société ?

Non, car le commissaire aux comptes, même s’il a une mission permanente n’intervient en principe que 2 à 3 fois par an dans l’entreprise. C’est  là l’une des différences avec l’expert-comptable, dont la proximité est souvent requise.

Ai-je intérêt à nommer un CAC, même si je n’y suis pas obligé ?

Il convient d’envisager la nomination d’un CAC dans l’une des trois situations suivantes : quand certains actionnaires ou associés ne participent pas à l’activité (investisseurs financiers),  quand vous pensez faire rentrer très prochainement des investisseurs dans le capital de votre société ou lorsque celle-ci va dépasser les seuils susmentionnés dès la 1ère année.

Est-il nécessaire de rencontrer le commissaire aux comptes suppléant ?

Non et d’ailleurs de nombreux commissaires aux comptes sont nommés suppléants sans avoir rencontrés les mandataires sociaux.

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Audit d’acquisition : tout ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir sur l’audit d’acquisition (ou due diligence)

Le processus d’acquisition d’une société par un investisseur se déroule généralement en deux temps : En premier lieu, l’investisseur diligente ou fait diligenter des investigations. C’est la phase pré-acquisition. Si celles-ci lui paraissent concluantes, il négocie les conditions aboutissant à l’acquisition effective des titres. Cette seconde phase est appelée post-acquisition ou de cession.

Pourquoi l’investisseur potentiel procède t-il ou fait-il procéder à des diligences ? Parce qu’il existe une asymétrie d’information. En effet, le cédant (vendeur) connaît la société, le cessionnaire potentiel (acquéreur) beaucoup moins. Bref, cette asymétrie d’information est source de risques financiers importants pour l’acquéreur potentiel.

L’audit d’acquisition (ou due diligencedoit permettre à l’acquéreur de rétablir la symétrie d’information et d’apprécier tous les risques susceptibles d’affecter sa décision d’investissement. En d’autres termes, il doit assurer au cédant qu’il fait son investissement en connaissance de cause.

En quoi consiste un audit pré acquisition ou due diligenceC’est d’abord un audit comptable et financier au motif qu’il est destiné à assurer au cessionnaire potentiel, que les comptes présentent un certain degré de fiabilité (aspect comptable) et que la situation financière de la société est conforme à celle annoncée par le cédant. Sur l’étendue des travaux, il dépasse le cadre d’une mission d’audit légal (commissaires aux comptes) en y apportant souvent une dimension critique.

En complément, cet audit d’acquisition ou due diligences portent notamment sur les aspects opérationnels (structure des ventes, identification de ressources-clé, etc.). Ces aspects opérationnels sont définis d’un commun accord entre le client (en l’occurence l’acquéreur potentiel) et l’expert-comptable qui mettra en oeuvre ces due-diligences.

Un audit d’acquisiton se déroule de la façon suivante : La société cible établit ses comptes annuels ou une situation intermédiaire qu’audite l’expert-comptable de l’acquéreur potentiel. A la remise du rapport d’audit, l’acquéreur décide de poursuivre ou non les négociations. Schématiquement, l’audit d’acquisition s’insère dans le processus d’acquisition de la façon suivante :

audit d'acquisition

Quelques conseils pour un audit d’acquisition

Quand ai-je intérêt à diligenter un audit d’acquisition ?

Comme dans beaucoup de situations, c’est un rapport cout/bénéfice.  De plus, un audit d’acquisition n’étant pas une mission encadrée par des normes professionnelles strictes, c’est à l’acquéreur d’en préciser les objectifs. Pour cela, demandez à votre expert-comptable une lettre de mission (devis) après avoir défini d’un commun accord les moyens à mettre en œuvre pour atteindre lesdits objectifs.

Quand ai-je intérêt à demander à une situation intermédiaire plutôt que les derniers comptes annuels ?

D’une façon générale lorsque ces derniers ne sont plus jugés assez représentatifs de la rentabilité et du patrimoine au moment des investigations. En conséquence, il est recommandé de demander une situation intermédiaire si ces derniers comptes annuels ont été clôturés 6 mois après le commencement des investigations.

Ai-je intérêt à diligenter un audit comptable et financier lorsque la société cible dispose d’un commissaire aux comptes (CAC). ?

Certes, l’intervention d’un CAC est une garantie que les comptes sont fidèles et sincères,  mais là encore, tout dépend des objectifs recherchés et du contexte. Si les comptes soumis à l’examen de l’expert-comptable sont une situation intermédiaire (et non les comptes annuels), le commissaire aux comptes n’aura procédé dans le meilleur des cas qu’à un examen limité. Un audit comptable est donc recommandé. Ensuite et indépendamment de cette première remarque, les appréciations de l’investisseur sur un certain nombre d’options de gestion (dépréciation des stocks par exemple) peuvent être différentes de celles de la société et de son CAC.  Dans cette situation, l’investisseur peut demander à son expert-comptable de revoir le dossier du CAC, puis de procéder à des investigations complémentaires.

Comment préserver la confidentialité d’un audit d’acquisition ?

Pour cela,  il est préférable de mettre les documents à la disposition de l’investisseur et de son expert-comptable dans un lieu indépendant des bureaux de la société-cible (appelée data room). Ce lieu est généralement celui de l’avocat-conseil de l’une des parties, l’expert-comptable de la société-cible, etc.

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés assure pour votre compte l’audit d’acquisition de sociétés et ou de branches d’activité

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Audit de cession : modalités, calcul et versement des prix provisoire et définitif

Ce que vous devez savoir sur l’audit de cession

A la suite de l’audit d’acquisition, l’investisseur potentiel peut décider de poursuivre les négociations en vue d’acquérir tout ou partie du capital de la société-cible (cf. schéma, rubrique audit d’acquisition).  Dans ce cas, il rentre dans la seconde phase, c’est-à-dire de post-acquisition ou de cession.

Dans une cession de titres, la principale difficulté procède du fait que, souvent leur prix ne peut pas être fixé le jour de la transaction. En effet, ces modalités prennent souvent en compte le résultat et ou la situation nette de la société cible qu’il n’est possible de déterminer que postérieurement à la date de transaction.  Il existe donc un risque que chaque partie soit lésée au profit de l’autre.

Pour contourner cette difficulté, il convient de procéder de la façon suivante : Les parties arrêtent les modalités de fixation du prix. L’investisseur verse un acompte (généralement un pourcentage du prix estimé, notamment d’après les derniers comptes annuels ou de comptes intermédiaires si les comptes annuels sont trop anciens), puis le solde sur la base de comptes arrêtés au jour de la transaction.

Dans un tel contexte, c’est l’acquéreur (et non le vendeur) qui établit  les comptes servant de paiement au solde du prix. Grande est la tentation pour l’acquéreur de minorer les éléments entrant dans la détermination du prix de cession, et par conséquent le prix de cession lui-même. En d’autres termes, le vendeur peut subir un manque à gagner important.

Pour neutraliser ce risque ou du moins le réduire à un niveau acceptable, le vendeur n’a d’autre solution que diligenter ou de faire diligenter un audit des comptes arrêtés au jour de la transaction. Pour cela,  un expert-comptable de son choix s’assure que les éléments permettant de fixer le prix ne sont pas sousévalués. En cas de désaccord,  les professionnels du chiffre de chaque partie résolvent les différences d’appréciation d’un commun accord. Schématiquement, le processus est le suivant :

audit de cession

En sus du versement de ce premier prix, les parties prévoient généralement le versement d’un complément de prix appelé earn out. Cet earn out est calculé à partir de paramètres (résultat d’exploitation, résultat net) postérieurs à l’entrée de l’investisseur dans la société-cible. En conséquence, le cédant (vendeur) demande à son expert-comptable d’arrêter les comptes sur la base desquels un earn out est calculé. Ce dernier se rapproche de celui de l’acquéreur. Ensemble, ils arrêtent la situation définitive, laquelle donne lieu au versement de l’earn out . Schématiquement, le processus, légèrement différent du précédent, est le suivant :

Quelques  conseils sur l’audit de cession

Que vous arrêtiez les modalités de calcul d’un premier prix ou d’un complément de prix (earn out), et quelle que soit votre position (cédant, cessionnaire) faites les revoir par un expert-comptable de votre choix, avant la conclusion de la transaction. Son intervention doit vous assurer que celles relevant de sa compétence (détermination du résultat, etc.) ne laissent place à aucune ambigüité.  L’expérience démontre que ces clauses, lorsqu’elles sont imprécises,  sont potentiellement source de conflits.  Bref, à ne pas avoir voulu faire intervenir un expert-comptable au moment de la négociation des modalités, vous risquez de le payer très cher. Mieux vaut prévenir que guérir.

Si vous êtes cessionnaire, assurez-vous de donner au cédant la possibilité de vérifier dans de bonnes conditions (en principe celles fixées dans le contrat) les éléments comptables servant à la fixation du premier prix et complément de prix (earn out). Si vous le mettez le cédant dans l’impossibilité de vérifier les éléments qu’il juge nécessaires, il peut se prévaloir d’un préjudice, susceptible de vous conduire à l’indemniser.

Définissez bien les contours de l’audit de cession. Il est fortement recommandé de faire les mêmes diligences comptables que dans un commissariat aux comptes mais là encore, il s’agit d’un rapport cout/bénéfice. Pour cela, demandez à votre expert-comptable une lettre de mission (devis) après avoir défini d’un commun accord les moyens à mettre en œuvre pour atteindre lesdits objectifs.

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés assure pour votre compte l’audit de cession de sociétés et ou de branches d’activité

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